Jean Pierre Basset – Comment tuer un service public, l’exemple du l’EFS , Établissement Français du Sang, service public de l’État

l’EFS (Établissement Français du Sang, service public de l’État) est au bord de l’effondrement.
Depuis 2009, sans relâche des coups sont portés contre le système qui a traité 1 030 900 (un million…) de patients(1) en 2021, dont plusieurs dizaines de milliers qui n’auraient pas survécu sans.
– 2009 par Sarkozy, contre le LFB, l’établissement public qui produit les « Médicaments Dérivés du Sang » (MDS)- 2011 tentative de brader le domaine du « plasma thérapeutique » (330 000 transfusions/an) à la  multinationale « Octapharma » (Allemande domiciliée en Suisse pour la fiscalité)

– 2014, tentative par la ministre Marisol Touraine avec d’une part sa  » Loi de Santé », de rendre commerciaux les produits sanguins et d’autre part l’article 51 du PLFSS 2015 qui visait à fournir à « Octapharma » le « Plasma Thérapeutique » transformé en « marché »opération qui avait échoué en 2011 ».

Toutes ces opérations ont été mises en échec , à chaque fois à l’initiative de l’UD de la Drôme (Union Départementale) des associations de Donneurs de sang de la Drôme qui avait entrainé la mobilisation d’une grosse partie du mouvement des DSB dans le pays.

Le système transfusionnel français, « hors commerce » fonctionne en étant financé par un « tarif de cession » aux hôpitaux (pas un prix) fixé par arrêté ministériel. Il est censé couvrir l’ensemble des coûts, ce qui a fonctionné pendant très longtemps.

Puis en 2016 la « Cour de Justice de l’Union Européenne » (CJUE) est venue mettre son nez et a décidé que la TVA devait s’appliquer, à partir de 2020, à l’activité de l’EFS qui en avait été exonéré à sa création, son activité étant hors commerce. Coût 70 millions par an. Le gouvernement a décidé de compenser ce coût de façon dégressive, 30 millions en 2021, 20 millions en 2022, 10 millions en 2023.; donc « trou » de 40 millions en 2021, 50 millions en 2022, 60 millions en 2023.

En 2020 une importante avancée médicale a été possible « l’inactivation virale des plaquettes », coût annuel 29 millions d’euros .

A ce stade il faut préciser qu’aucune revalorisation du « tarif de cession » qui finance l’EFS n’a eu lieu de 2016 à 2021, face à l’augmentation des coûts et des charges. Et aussi pas de revalorisation du point d’indice des 9800 salariés(2) qui n’ont bénéficié que partiellement su « Ségur de la Santé » d’où grève lancée le 2 septembre, jusqu’au 20 octobre dont personne n’a entendu parler, le personnel étant automatiquement « assigné », formule plus diplomatique  que réquisitionné, mais le résultat est le même.
Pendant la période du confinement COVID , en s’adaptant très rapidement par des « Rendez Vous  » supprimant l’attente dans les collectes, le système a bien tenu, grâce aux associations de donneurs , AURA compensant trois régions défaillantes. Les craquements ont apparu à la sortie du confinement avec beaucoup d’arrêts de travail et des démissions.

Fin mai 2022 au congrès national de la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévoles (FFDSB), à Albi, 200 empois d’infirmier(e)s et de médecins de collecte étaient vacants, 300 au 1er octobre entrainant le suppression de 1069 collectes  du 1/1 au 1/9. Au 15 décembre on en est aux environs de 1700 collectes supprimées et 120 000 poches non collectées.(3)

A ce congrès, j’ai fait adopter une motion à l’unanimité des 840 participants, adressée avec 3 points précis a tous les  députés, leur demandant d’intervenir à partir de ces trois points dans le débat du PLFSS 2023, afin de redresser la barre, donner un avenir à l’EFS et tenter de parvenir à l’autosuffisance en « Médicaments Dérivés du Sang » avec l’ouverture d’une usine du LFB à Arras en 2025/2026 dont la capacité  » de Fractionnement » est de 2 300 000 litres de Plasma, 3 fois la capacité actuelle de l’usine de LIlle. Cette Résolution est transmise à toutes les autorités. Les députés, les sénateurs interviennent, dans beaucoup d’UD, dont la Drôme, on les rencontre. Et dés avant l’ouverture de la session parlementaire il nous revient que les amendements sont tous « retoqués » en commission. Le gouvernement prévenu par la motion de Albi a pris la précaution de ne pas mettre les mots « EFS » ou « transfusion » dans le texte du PLFSS. Donc tous les amendements sont rejetés, « hors sujet » au titre des articles 40 ou 45 de la constitution !
Au début octobre la HAS (Haute Autorité de Santé) a édicté de nouvelles directives afin  que les médecins hospitaliers limitent les transfusion, alors que déjà elles avaient diminué après le report, continu, des interventions chirurgicales programmées,  depuis presque 3 ans . Cette baisse des transfusions porte un coup terrible au financement de l’EFS , c’est en effet la ressource unique.

Le 1er octobre (2022) au « séminaire des présidents d’UD et de CR (comités Régionaux) :

1) avec un autre vieux briscard je fais adopter une nouvelle motion adressée dés le lundi au ministre de la santé, au DGS, aux Présidents de tous les groupes de l’Assemblée Nationale et du Sénat, ainsi qu’à tous les députés de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nale

2) à la pause de 10h30 le Président de l’EFS, François Toujas me dit : « Mr Basset vous devriez regarder l’ordre du jour du CA de vendredi 7 ». Ce citoyen, grand commis de l’État, nommé en conseil des ministres, a un « devoir de réserve » donc une capacité de parole limitée.

Lundi matin ….. la CFDT me communique l’Ordre du Jour du CA du 7 : « Vote de l’autorisation de découvert de 20 millions d’euros pour régler les affaires courantes jusqu’à fin 2022 » , d’un service public de l’État !!!
Le 7/10 le C A de l’EFS l’adopte  !

Le mardi qui suit j’appelle une assistante de Pierre Dharréville député communiste, « avez-vous vu la motion du séminaire de donneurs de sang »,  réponse OUI, Pierre Dharrévile a lu. Je lui demande de pouvoir parler 5 minutes avec Pierre dés qu’il le peut

Le lendemain P Dharrévile m’appelle et on convient qu’il faut une réunion extraordinaire de la Commission de Affaires Sociales de l’Assemblée pour auditionner le Président de l’EFS. P Dharréville vice Président de cette commission demande à la Présidente de convoquer la commission ; Peut -elle dans la situation refuser ? Non !  L’audition de F Toujas a lieur le 21 novembre. Il fait une présentation puis répond aux questions, à 1h57 minutes de l’audition (lien ci-dessous) il dit « la construction budgétaire 2023 » demanderait :

– 30 millions pour l’inflation  dont au moins 23 millions pour l’explosion du prix de l’électricité

– 30 millions pour la revalorisation salariale de 3,5% suite à l’accord de fin de grève
– 30 millions à compenser pour la baisse d’activité hospitalière entrainant moins de transfusions donc besoin de revaloriser le « tarif de cession »

Le Sénat après avoir constaté que tous les amendements sur le sujet « EFS » sont retoqués convoque sa  Commission des Affaires Sociales le 14/12 .  Un sénateur un peu plus futé, qui a sans doute reçu l’information, pose la question : y a-il une dette des hôpitaux ?  La question étant posée F Toujas répond à la représentation nationale : oui il y une dette de 13 millions.

Ainsi l’EFS sert de banque à l’état qui ne finance pas suffisamment  les hôpitaux !

Le CA de l’EFS se réunit à nouveau le vendredi 16 décembre pour adopter  le budget 2023. Le Président de l’Établissement public ne peut pas présenter un  budget sans le financement. Il donne donc oralement les grandes lignes , dont les 103 millions manquants que je viens d’énumérer. On ne parle même plus du trou dû à la TVA, c’est vieux de 3 ans!

Mais à ce CA on apprends qu’en 2023 une nouvelle avancée médicale s’impose, le dépistage du « VHE » (Virus de l’Hépatite E), coût 3 millions.
Pour faire face à la sécurité sanitaire, avec le manque de personnel et les suppressions de collectes,  il faut privilégier le prélèvement de « Sang Total » pour disposer des Concentrés de Globules Rouges et des Plaquettes. Aussi, l’EFS, selon les régions, supprime ou réduit le prélèvement de Plasma. Donc le contrat de livraison de plasma au LFB ne pourra pas être respecté. Prévision de « pénalité de retard » 2 millions..

30+30+30+13+3+2 = 108 millions !

La trésorerie de l’EFS, établissement public de l’Etat sera asséchée à la fin du 1er trimestre 2023 !

L’EFS c’est  la transfusion, la gestion de la  banque des sangs rares  (CNRGS)    mais c’est aussi 5 plates formes de recherche sur les MTI (Médicaments de Thérapies innovantes) Thérapies géniques, Thérapies cellulaires, L’EFS de Besançon qui travaille sur un « CAR-T Cells » avec un essai clinique sur la « Leucémie aigüe myéloblastique » qui devait commencer début 2023 ….., …Donc l’Établissement public attend que les « tutelles » (ministères de la santé et ministère des finances) aient connaissance du rapport d’une mission de l’IGAS programmée pour ….avril  sur « le modèle économique  de l’EFS » !!!!!

Mais qu’on se rassure il reste de d’argent, ailleurs . Ainsi on  appris que les transporteurs maritimes qui ont fait 18 milliards de bénéfices disposent d’une « niche fiscale » de 3,8 milliards d’euros, soit plus de trois ans du budget total de l’EFS .

Avec mon Président d’U D  de la Drôme on a pris l’initiative d’une lettre ouverte au Président de la République. Elle est partie le 13 décembre signée de 75 présidents d’UD, de CR ou des deux. On la rendra publique dans les médias le 3 janvier ………..

Passez de bonnes fêtes

Fraternellement

Jean Pierre Basset