Fiscalité d’Etat : une dangereuse évolution au profit des taxes à taux proportionnel.

Depuis plus de 30 ans une révolution conservatrice sévit. Sa cible, les différents moyens et institutions d’exercice de la solidarité. Portée par tous les gouvernements qui se sont succédés, en convergence avec les traités européens, cette politique a contribué au rationnement de la protection sociale, des services publics jusqu’à réduire à portion congrue les régimes fiscaux favorisant une plus juste répartition des richesses et incitant à des modes de production plus économes en capital matériel et financier.

C’est ainsi que les impôts indirects -taxes à taux proportionnel- ont pris le dessus sur les impôts progressifs jusqu’à réduire à portion congrue la part de ces derniers dans les recettes fiscales de l’Etat. Cette dérive accentue l’injustice fiscale et sociale. Non seulement les plus hauts revenus, les détenteurs de fortunes et de capitaux et le capital ne supportent plus qu’une fiscalité marginale mais les plus modestes voient peser sur eux un taux de prélèvements de plus en plus élevé contribuant à dégrader leur pouvoir d’achat. Les chiffres sont édifiants.

Taxes proportionnelles :

1. La Tva : 192 Mds € est le rendement prévu en 2022 dont 84% proviennent du taux normal de 20% sur les biens et services. Cela représente 4 800 € par an et par foyer fiscal mais un taux de prélèvement de 14 % pour un revenu au SMIC alors que ce taux n’est plus que de 5% pour les 10% de foyers les plus riches. De plus, toute hausse de la Tva a un effet régressif sur les faibles revenus.

La Tva est ensuite devenue une sorte de couteau suisse servant indifféremment à payer les dépenses de l’Etat, celles de protection sociale -exos des cotisations sociales des entreprises dont le CICE- et celles des collectivités locales (suppression de la TH ou de la TF bâtie pour les régions). Ainsi des personnes qui ne payaient pas de TH car exonérées pour trop faible situation économique sont mises à contribution sans le savoir. ATTENTION, le fléchage d’un impôt d’Etat vers le financement de collectivités locales peut engager une évolution vers une spécialisation de l’impôt pas sans risques.

2) La CSG (Contribution Sociale Généralisée). Autre impôt proportionnel sur les revenus du travail du patrimoine et du capital, la CSG devrait rapporter 133 Milliards d’€ en 2022, 144 milliards au total CRDS inclue. Or 89% de son produit provient des salaires et pensions de retraite est prélevé sur les salaires, 10% du capital.

3)La TICPE, partagée entre Etat et collectivités locales (finance entre autres le RSA) devrait rapporter 31 Mds. Ce droit d’accise support en plus la TVA soit + 6,2 Mds.

Impôts progressifs

L’IR (impôt sur le revenu) est le seul digne de ce nom. Le rapport envisagé au budget 2022 est de 82,3 Mds. La progressivité, soyons clairs ! Ce ne sont pas tous les revenus perçus qui sont imposés au taux maximum (sommital) en l’occurrence de 45% en cas de hauts revenus. L’imposition s’effectue progressivement par tranches. Ainsi, les revenus des 39000 foyers imposables à la tranche de 45% ne subissent en réel qu’un taux prélèvement global de 21% sur l’ensemble de ces revenus.

Autre impôt progressif l’IFI :

l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) qui comporte 4 taux mais dont le rapport depuis la suppression de l’ISF est passé de 4 Milliards d’€ à 1,3 Milliard.

Un impôt entre deux, l’impôts sur les sociétés (l’IS)

L’IS, calculé à partir d’un taux appliqué à une base n’utilise pas forcement le même taux selon le résultat et le chiffre d’affaires des entreprises. Est en effet appliqué un taux de 15% aux entreprises dont le chiffre d’affaires et inférieur à 7,63 Millions d’€ pour leur part de bénéfices n’excédant pas 38 120 €. Au-dessus c’est le taux maintenant normal ramené à 25% qui est appliqué.

Pour 2002 l’impôt sur les sociétés, devrait atteindre un montant brut de 65,8 Mds d’€, mais un montant net de 39,5 Mds, soit une réduction de 26 Mds (40 % de son montant brut) conséquence du remboursement d’acomptes, de crédits d’impôts du régime de faveur de la fiscalité de groupe, du jeu des déficits reportables…. Finalement un taux réel de 15 % au lieu de 25%. Tiens, il n’y a pas eu un accord mondial d’un taux à 15% pour les multinationales du numérique ?

Les RESULTATS parlent d’eux-mêmes :

 Produit des taxes proportionnelles sur la consommation : 373,2 Milliards d’€. (75,2%).

 Produit des impôts progressifs : 83,6 Milliards d’€ (16,8%)

 39,5 milliards au titre de l’IS, impôt ambivalent avec un soupçon de progressivité (7,9%)

L’alternative : il faut une révolution fiscale.

On mesure l’injustice de tels types de prélèvements pour la majorité du peuple, on en serait presque revenu à la taille et à la gabelle !

En fait l’ultra majorité des prélèvements fiscaux est supportée par des ménages, aux revenus modestes et moyens. Jugeons-en plutôt, le salaire médian est actuellement de 1940 € par mois. Pour les riches comme pour les entreprises c’est bingo. Ils se les frisent. Un vrai scandale surtout lorsqu’on constate que les masses d’argent dont ils disposent servent à tout sauf à relancer une activité réelle, créatrice d’emplois, de formation, de bonnes rémunérations, de productions écologiques.

Il faut d’urgence stopper une telle dérive, sortir de cette conception punitive de la fiscalité (consommateur/payeur) et inverser la tendance c’est pourquoi nous proposons une réforme fiscale d’ampleur reposant sur un retour de la progressivité des prélèvements la recherche d’une incitation positive à l’utilisation donc aux modes de production des richesses dans notre pays. C’est pourquoi nous proposons :

Fiscalité indirecte et proportionnelle

L’objectif est clairement de réduire la part de fiscalité indirecte dans les recettes fiscales (75% aujourd’hui).

• TVA

Un taux zéro de TVA pour les produits de première nécessité (pain, eau, lait…). Un taux réduit de 5,5% sur les produits de consommation courante (électricité, gaz, téléphone et internet, nourriture et habillement sauf produits de luxe auxquels le taux normal serait appliqué, taux qu’il est proposé de ramener à 19%.

• TICPE

Instaurer un seul taux pour toute la France donc supprimer les variations régionales. Supprimer la TVA appliquée sur cette taxe. Plafonner son produit à celui de l’année N-3 qui ne peut être supérieur à ce qu’il serait au terme de l’année en cours. La différence serait remboursée par une réduction de l’IR.

Fiscalité directe et progressive

• Refondre l’impôt sur le revenu (IR)

Etablir un impôt sur le revenu universel, soumettant de façon identique les revenus du travail et du capital à l’imposition progressive.

Il serait construit à partir d’une augmentation du nombre de tranches passant de 5 à 10, une accélération de sa progressivité à partir de 45 000 euros de revenus annuels. Le taux sommital passerait à 65% au lieu de 45%. Cela irait de pair avec une réforme de la grille des salaires plafonnant leur montant supérieur à 15 fois le salaire médian, soit 350 000 euros.

Les niches fiscales telles que Le crédit d’impôt de 40% procuré par l’imposition des revenus de capitaux mobiliers ainsi que les abattements pratiqués sur les plus-values financières, seraient supprimées.

Fusion IR/CSG : aucune fusion. Ce nouvel IR ne serait pas fusionné avec le

Extinction de la CSG au fur et à mesure qu’entrerait en vigueur la réforme du financement de la protection sociale.

Maintien des notions de foyer fiscal et de quotient familial, certes à retravailler.

Mode de Prélèvement : Fin de la retenue à la source (consentement à l’impôt, respect de la vie privée, employeur collecteur d’impôt). Acquitté par prélèvement automatique mensuel au profit du trésor public. Paiements au guichet, l’exception.

• Un nouvel impôt sur la fortune (ISF)

Maintenir et accentuer son caractère progressif à partir de 800 000 euros. Progressivité sur 5 tranches au lieu de 4 précédemment, le taux minimum serait de 0,7% au lieu de 0,5% précédemment et le taux supérieur serait de 2,5% au lieu de 1,25% précédemment. La fortune des assujettis à l’ISF était fin 2017 de 1028 Mds d’euros. L’ISF a été supprimé en 2018.

Intégrer au calcul de la base de l’ISF les biens professionnels des entreprises modulés en fonction de l’effort en faveur de l’emploi et des salaires.

• Changer l’Impôt sur les sociétés (IS) pour :

En accroître le rendement et l’efficacité.

 Rendre l’IS progressif sur 5 tranches avec un taux minimum de 21% et un taux sommital de 45%. Cette progressivité serait établie à partir d’un mixte entre le chiffre d’affaires et des tranches de résultat pour tenir compte de la situation des TPE et PME (critères : taille des entreprises et valeur ajoutée créée).

 Moduler son montant selon l’utilisation des bénéfices en faveur ou non à des investissements favorables à la création d’emplois, à la formation et à l’écologie.

 Soumettre l’ensemble des revenus financiers et des plus-values réalisées par les entreprises à cet impôt (Niche Coppé notamment)

 Mettre fin aux crédits d’impôts CIR et CICE.

 Retravailler son assiette (report des déficits, amortissements dérogatoires,

régime de la fiscalité de groupe, managements fees…).