Droits humains et libertés

Par Annie Cyferman

Avocate

Le quinquennat de Macron a été marqué par un recul des libertés publiques et
individuelles.
Plusieurs textes de lois ont fait pencher la balance entre sécurité (néanmoins
indispensable, voir déclarations de Fabien), et libertés, du côté de la sécurité.
Atteintes aux droits fondamentaux, aux droits sociaux et à la défense ses individus, notamment des plus démunis ont été constantes.
Comme l’a souligné Eliane Assassi, au sénat « c’est un cheminement qui vient de loin, au fil des lois et des années, et pas que sous ce gouvernement, des mauvais coups ont été portés à nos libertés publiques, c’est inquiétant pour un état de droit et démocratique comme le nôtre »
Plusieurs lois votées au Parlement, ont été qualifiées de liberticides.
Par ailleurs, depuis 2015, la France vit, de manière presque continue, sous un
régime d’exception, et l’état d’urgence, semble être prolongé sans fin, certaines
dispositions ayant même été intégrées à la législation de droit commun.
Enfin, le Conseil de défense et les décisions prises dans l’entre soi, de manière
verticale et personnelle, ne sont pas des pratiques acceptables dans une vraie
démocratie.
A l’occasion des élections présidentielles, il nous faut faire des propositions pour
permettre l’avènement de nouveaux droits et pour résister aux régressions en
matière de justice.
Des engagements devront être donnés, notamment, sur les points suivants :

La nécessité de rompre avec une conception sécuritaire de la justice et du droit

• Les fouilles à corps doivent être motivées à peine de liberté d’ordre public ;
• Les gardes à vues doivent être contrôlées par un juge du siège, qui vérifie le
  respect de la dignité humaine et des conditions matérielles , avec un rapport
  régulier adressé au contrôleur des lieux de privation de liberté au Bâtonnier.
• Il faut instaurer un tribunal de la liberté chargé de statuer collégialement sur les mesures de placement en détention et les demandes de mise en liberté
  refusées par le collège des juges d’instruction
• Ce tribunal statut de manière collégiale et publique avec la présence d’un
  avocat
• Le caractère contradictoire des audiences pénales doit être renforcé, avec
  une phase de vérification de la procédure et une audience de fond
  La visio conférence doit être exceptionnelle et encadrée comme cela a été
  fait pour les audiences CNDA à Nancy
• Suppression des cages de verres
• Faut-il envisager la dépénalisation de certains délits ? : rébellion, usage de
  stupéfiants …
• – maintien des cours d’assises (filmer certains procès, conformément à la
  dernière loi votée ? )
• – certains proposent l’élection du juge pénal, pour éviter des décisions
  déconnectées parfois des réalités de terrain

– Il faut réfléchir à une peut-être responsabilité des juges.

Il faut proposer

Suppression de l’enfermement des jeunes de 13 à 16 ans
Limitation de l’enfermement de 16 à 18 ans
Renforcement des équipes éducatives en milieu ouvert
Un mineur n’est pas un majeur et requiert une spécialisation à tous les
niveaux.
En matière de sexualité entre mineurs et majeurs, la loi du 21 avril 2021, élargit le
champ des interdits, aggrave la répression et étend les possibilités de poursuites.
La loi élargit la définition du viol, étend le champs de l’inceste, allonge la notion de prescription, amplifie le délit d’exhibitionnisme et réprime quelques pratiques
nouvelles.
Elle s’inscrit dans un contexte d’affaires médiatiques, guidée par l’émotion.
Cette loi, crée une grave extension de la prescription , qui a été qualifiée de
glissante et permet de prolonger le délai de l’action de l’action publique.
Certains mécanismes peuvent même conduire à l’impresquibilité de fait et se
concilie mal avec l’article 6 de la CEDH qui prévoit d’être jugé dans un délai
raisonnable et au dépérissement des preuves.
Un mineur délinquant reste un mineur, il faut abroger les textes populistes qui ont transformé les juridictions pour enfants en tribunaux correctionnels.
Depuis les années 90, de multiples réformes du texte fondateur de l’ordonnance
de 45 ont réduit le principe du primat de l’éducatif sur le préventif :

IL FAUT LE
RETABLIR .
VI LE SOCIAL
Des réformes multiples ont peu à peu détricoté le droit du travail ;
Une pression constante des entreprises et du MEDEF s’exerce pour déconstruire
les garanties législatives des travailleurs.
Une réforme d’ampleur s’impose et nécessiterait une analyse particulière et une
construction avec l’ensemble des partenaires sociaux.
L’accès au juge prud’homale, en matière de licenciement individuel, économique
ou collectif, doit être une priorité.
L’allongement ahurissant des délais a conduit le saf a engager des procédures en
responsabilité contre l’état.
Le plafonnement des indemnités de licenciement doit être rapidement abrogé
(ordonnances Macron)
Les ordonnances prises dans le cadre de l’urgence sanitaire, portent
considérablement atteinte au droit du travail.
C Les LIBERTES ET L’URGENCE SANITAIRE
L’épidémie de COVID est venue fracasser davantage, nos libertés.
Liberté de manifester, d’aller et venir, de se réunir, de travailler …
Le premier problème qui se pose, c’est que depuis l’état d’urgence après les
attentats terroristes, la France est pratiquement de manière continue restée dans
un régime d’exception ( voir ma note faite à l’époque sur l’état d’urgence sanitaire)

La loi sur la sécurité intérieure et le terrorisme a intégré dans le droit commun des dispositions de l’état d’urgence. L’état d’urgence sanitaire a été très loin en termes d’atteintes aux libertés publiques et individuelles, en donnant des prérogatives exorbitantes au
gouvernement et réduisant le rôle du parlement.
Le débat a été posé de la durée de cet état d(urgence et du rythme du contrôle du
parlement concernant un état d’exception, avec des mesures, telles que le couvre-
feu, ou la grave atteinte des droits des salariés, jamais vues depuis la guerre.
Un état d’urgence répétitif et un conseil de défense omni présent, posent des
questions démocratiques et de droits fondamentaux.
Reste que la situation sanitaire très grave pose des difficultés (mal gérées par un
pouvoir libéral), nécessite à chaque étape de vérifier la proportionnalité entre les
atteintes portées aux libertés et les impératifs sanitaires.
A de nombreuses reprises depuis le confinement, le CE a été saisi sur cette
proportionnalité et force est de constater qu’il a très peu joué son rôle de gardien
des libertés et de contrepouvoir.
L’intérêt à prendre en compte est toujours, l’intérêt collectif, l’intérêt général qui
repose sur un contrat social, conforme à celui présenté par Rousseau, qui nécessite
de renoncer à des libertés individuelles pour sauvegarder l’intérêt commun.
Dans ce sens les anti vax détourne la notion de liberté dans le sens libéral du terme ou libertaire, sans se référer au droit supérieur à la vie de toute l’humanité.
La question des libertés est donc complexe.
Certains prétendent être dans une dictature, ce mot doit être banni, par respect
pour ceux qui vivent dans des pays réellement tyranniques.
Il ne faut pas pour autant renoncer à faire prévaloir le juste équilibre à respecter et insister sur le contrôle du parlement à toutes les étapes.
Macron mène-t-il une politique d’extrême droite, ou tout au moins, chasse-t-il sur
ses terres pour rester dans un duel avec LE PEN ;
C’est très vraisemblable et le PCF doit montrer sa capacité à faire des propositions
réalistes, dans le cadre de cette pandémie, qui tiennent compte de l’urgence
sanitaire mais du respect de nos principes fondamentaux.
Enfin, l’urgence sanitaire a porté atteinte plus particulièrement au droit de manifester.
Déjà avec le mouvement des gilets jaunes, le comportement de la police, l’usage
d’armes faisant des morts et blessés graves ( LBD, interdit dans de très nombreux
pays), la pénalisation du mouvement social avait été mis en accusation.
Dans les quartiers, les contrôles d’identité discriminants, les violences dans les
commissariats, ont mis en cause « les violences policières ».
Le droit de manifester est un droit constitutionnel.
Le CE , dont on a dit qu’il était peu intervenu pour sanctionner, pendant la
pandémie, a cependant rendu des décisions dans ce sans en rappelant que
l’interdiction générale était disproportionnée.
En ce qui concerne la politique, il est claire que le schéma de maintien de l’ordre
est très problématique et que la nase a été annulée.
Cette loi devra être annulée.
L’usage de certaines armes doit être strictement interdite.
Une réforme de l’IGPN sera mise en place pour un véritable contrôle de la police
et des policiers.
Peut-on pour autant parler de violences policières systémiques et de racisme
systémique, ou d’état ? : surement pas !
La France a dans ses lois un droit égalitaire et qui combat le racisme , l’antisémite
les violences et la discrimination.
La police a un droit légitime à la violence quand elle est proportionnée et qu’elle
repose sur l’intérêt collectif et le droit.
Il existe un racisme dans la police traversée par l’extrême droit et des violences
illégitimes, mais elles ne sont pas systémique, ce qui revient à dire que la police
dans son ensemble est raciste et violente, en se fondant sur les pratiques
colonialistes.
Il n’y a que des pratiques individuelles, peut-être en nombre important, un certain
corporatisme et entre soi condamnable, qui doit faire l’objet d’un traitement par
un organisme indépendant (repenser IGPN).
Il faut plutôt tenir compte des facteurs sociaux et non ethniques qui pousent à des
contrôle d’identité discriminants.
Sinon ? on accrédite la thése que la France à une politique radicalise et pas une
politique de classe, ce qui est le contraire de notre engagement et de notre
universalisme.
C’est un débat à poursuivre au sein du parti ;
Enfin , les atteintes internationales aux droits de l’hommes sont immenses, à titre individuel ou de la part d’état.
Les demandeurs d’asile de toute origine en témoignent, le rapport annuel d’ONG
et notamment d’amnsety international le confirme.
Je laisse ce volet à la commission international.
Toutefois, juste une exception : la situation des OUIGHOURS.
Nos liens avec le PCF CHINOIS, ne saurait nous imposer le silence, en contradiction avec nos engagements fondamentaux sur les droits de l’homme.