Initiatives en Bourgogne-Franche-Comté pour une démocratie sanitaire et un autre PRS

Les organisations départementales et régionale du Parti Communiste en Bourgogne Franche-Comté ont interpellé le Préfet de Région et les Préfets des Départements afin que des mesures d’urgence efficaces soient prises et que des commissions départementales et régionales associant tous les acteurs (soignants, usagers, élus, représentants syndicaux, associatifs, politiques) soient mises en place. Elles ont également adressé des propositions à la présidente du Conseil régional. Elles ont aussi lancé un appel à constituer des collectifs de mobilisation afin d’agir pour imposer d’autres choix à l’ARS et au gouvernement, avec des modes de financement qu’il s’agit d’arracher aux griffes des marchés financiers.

Les militants trouverons ci dessous les différents courriers adressés a ces instances.

Le lettre aux préfets, par le comité régional PCF de Bourgogne Franche-Comté

à Monsieur le Préfet de région,
Mesdames et Messieurs les Préfet.e.s des départements du Doubs, de Côte d’Or, de Haute-Saône, du Jura, de la Nièvre, de Saône et Loire, du Territoire de Belfort, de l’Yonne.

Monsieur le Préfet de région,

Mesdames et Messieurs les Préfet.e.s de département,

Alors que la pandémie  du covid-19 n’a pas encore atteint  son  pic de contamination, on constate dans notre région comme  ailleurs de nombreuses défaillances dans la protection de nos concitoyens.

Nombre de salariés sont appelés à se rendre à leur travail alors que les activités qu’ils accomplissent sont loin d’être essentielles, quand l’urgence est de répondre à la crise sanitaire.  Ils le font sous la pression des employeurs dans des conditions d’hygiène qui sont loin d’être remplies, avec un manque criant de masques, de gants de protection et de gel hydro-alcoolique. La contamination massive  du virus dans certaines Ehpad de la région en est la preuve évidente, mais cela vaut aussi pour de nombreux  services, y compris hospitaliers, et des commerces.

Nous savons aussi qu’après des années de regroupements, fermetures et restructurations de services hospitaliers,  le manque de lits de réanimation et de matériel respiratoire contraint les personnels à l’inhumanité du tri des malades, qui condamne certains d’entre eux à perdre la vie.

C’est pourquoi il nous semble urgent que l’information soit faite sur l’état sanitaire actuel de la région, les dispositions prises pour réduire les risques encourus par  la population, et que soient étudiées avec attention les demandes et remarques que nous souhaitons porter à votre connaissance.

1. Nous sollicitons vos interventions pour un arrêt sur le champ des activités non essentielles et la réaffectation aux hôpitaux des matériels de protection actuellement utilisés pour ces activités. Selon nos informations, certains employeurs font signer en toute illégalité des décharges en cas de contamination, exercent des pressions quotidiennes sur les salariés qui se rendent au travail, contraints et tenaillés par  la peur, compte tenu de l’insuffisance de protection, et cela hors du contrôle de l’inspection du travail.
2. Des élus et des responsables politiques font état d’un manque d’informations sur l’état sanitaire réel de la région. Nous souhaiterions à notre tour qu’un bilan nous soit communiqué sur les points suivants:
3. la stratégie d »approvisionnement en matériels de protection (masques, gants, gel), dont chacun connaît désormais l’utilité non seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour une sortie du confinement dans de bonnes conditions. L’affaire lamentable du contentieux  entre la présidence de la région de Bourgogne Franche-Comté  et sa voisine  du Grand Est, quelles qu’en soient les circonstances exactes, au sujet d’un détournement de  cargaison de masques, interpelle: est-ce bien là le rôle des régions, ne sont-elles pas en train de se substituer à un service public d’État à qui il revient normalement  d’assurer les conditions de l’égalité et de la cohésion entre les territoires de la nation? La réquisition à laquelle l’armée a procédé pour mettre fin à l’imbroglio est une solution de dernier recours, qui résulte des insuffisances des services d’État. Nous estimons pour notre part  que la régulation d’État  sur les stocks stratégiques s’impose pour éviter des concurrences aussi coûteuses que porteuses d’inégalités territoriales.
4. Les capacités d’accueil actuelles des patients infectés du Covid-19 dans les structures hospitalières de la région, publiques et privées, dont les  lits  en réanimation. Nous aimerions connaître en particulier l’état des réouvertures de lits en secteur public et réquisitions en secteur privé qui ont été faites, et quelles sont celles que vous envisagez de poursuivre en fonction de l’évolution de la pandémie.
5. Les Ehpad vivent actuellement un drame humain, pour les résidents comme pour les personnels, qui pendant plusieurs semaines n’ont pas bénéficié des matériels de protection élémentaires. Quelles mesures d’urgence comptez-vous prendre pour enrayer la spirale des décès et des contaminations?
6. En parallèle à ces réouvertures, quel est le plan d’embauche de personnels soignants pour soulager celles et ceux qui, déjà en souffrance pour effectif insuffisant avant la pandémie,  assurent depuis les soins avec un dévouement exemplaire.  Nous estimons que  l’importance des services rendus devrait être reconnue par des augmentations significatives de salaires.
7. Quelles sont les dispositions prises, notamment vis à vis des laboratoires d’analyse,  pour évoluer vers une pratique massive  de tests de dépistage, dont les expériences étrangères montrent l’efficacité  pour contenir l’épidémie, reconnue également très récemment par les autorités sanitaires françaises.
8. Le confinement est profondément inégalitaire selon les conditions de logement et la précarité sociale. Il accroît par ailleurs les risques de violences intrafamiliales, sur les femmes et les  enfants. Les effets sur la santé physique et mentale peuvent être considérables. C’est pourquoi la prise en compte à hauteur des besoins de cette dimension sociale, tout comme la cohérence des mesures de confinement nous paraissent essentielles pour le rendre supportable à celles et ceux qui le subissent dans les conditions les plus dures.
9. Quel accompagnement financier prévoyez-vous pour étendre aux familles et personnes à faibles revenus les mesures prévues pour  les entreprises dans la Loi de Finances Rectificative: report de loyers, allègement de charges, report d’échéances de prêts, gel des factures d’électricité, d’eau, de gaz, arrêt des coupures, surveillance des prix et sanction des «profiteurs» en cas de hausses.  Quelle aide l’État compte-il apporter aux collectivités et aux associations qui assurent aujourd’hui avec des budgets contraints  la solidarité de proximité et l’aide à la protection contre les violences familiales?
10. Quelles mesures sont prises pour assurer l’isolement et les soins aux personnes SDF et aux migrants contaminés, pour leur protection et celle de la population qui les  côtoie?
11. La cohérence des mesures de confinement est la condition nécessaire de leur large acceptation sociale. La perception d’ injonctions et d’attitudes  contradictoires  jette le trouble. Dans les zones rurales, l’interdiction des sentiers, qui rassemble les habitants dans les rues des villages, quand des entreprises et des commerces de biens non essentiels sont autorisés, est non seulement contre productive sur les risques de contamination, mais incompréhensible. Dans certains quartiers populaires dits «sensibles», après une attitude ultra-répressive des forces de police faisant peu de cas des difficultés financières et des conditions de confinement dans des appartements souvent surpeuplés, il semblerait qu’il ait été décidé de ne plus y contrôler l’application du confinement, ce qui est perçu par leurs habitants comme une décision  d’abandon à la maladie et de manque d’intérêt public à leur sort. Par ailleurs,  est-il juste de fermer les centres de loisirs pendant les  vacances scolaires, alors que certains enfants auront vécu cinq semaines de confinement éprouvant, si on se donne les  moyens de dépistage et de protection? Le maintien de la cohésion sociale exige du discernement et de la cohérence dans les mesures prises, ainsi qu’une utilisation des forces de police à des fins plus solidaires que répressives, par exemple pour garantir la sécurité des acheminements de matériels, ou participer à l’aide concrète aux  personnes les plus en difficultés.  
12. Le plan du gouvernement d’aide aux entreprises, qui peut mobiliser des sommes considérables et révisées à la hausse chaque jour, doit être selon nous assorti d’une conditionnalité stricte concernant la distribution de dividendes et l’interdiction des licenciements, et mobiliser le concours des banques. L’information doit être transparente quant  au montant perçu par chaque entreprise, tant à l’égard des salariés de l’entreprise et de leurs représentants, qui doivent pouvoir en contrôler le bon usage, que des citoyens, dont l’impôt sera à terme mobilisé.  
13. L’exigence démocratique devient très forte dans tous les  domaines de la vie. Elle s’impose d’urgence dans le secteur sanitaire. Nous souhaitons que soient instaurées  des commissions départementales et une commission régionale associant élus, professionnels de santé, représentants syndicaux, associations et organismes de prévention pour évaluer les besoins, suivre la mise en œuvre des mesures d’urgence et assurer une prise de décision collective face aux enjeux de santé publique actuels et à venir. Il serait incompréhensible que le PRS de Bourgogne-Franche-Comté, refusé par la quasi-totalité des collectivités locales et départementales, et la collectivité régionale, continue à s’appliquer comme si la crise actuelle n’avait pas  révélé douloureusement  ses failles. La question du financement de l’hôpital  devrait également faire l’objet d’un débat public, tant les propositions émises dans la note de la CDC révélée par Mediapart le 26 mars dernier font craindre une privatisation et une marchandisation accélérées du système de soins, à l’opposé du «bien commun hors marché» loué par  le  Président de la République.
14. En espérant que vous voudrez bien répondre à nos demandes d’information et porter quelque attention à nos demandes, faites  avec le sens des responsabilités qui a toujours été celui des  communistes, dans  le souci de sauver des vies, réduire l’anxiété qui se développe dans la société et surmonter au plus vite l’épreuve humaine collective que nous traversons, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Préfet de région, Mesdames et Messieurs les Préfet.e.s de département, l’expression de nos respectueuses salutations. 

                                                          Pour le comité régional PCF de Bourgogne Franche-Comté

La lettre à la présidence de région Besançon

Le 4 avril 2020

Madame la Présidente,

Nous avons pris connaissance des mesures que vous proposez pour faire face à la double crise sanitaire et économique que nous traversons.

Le paiement des indemnités des stagiaires, l’aide apportée aux indépendants, auto-entrepreneurs et TPE, la gratuité des transports régionaux pour les personnels soignants ainsi que la rigueur dans le paiement des factures de la collectivité régionale sont des mesures bienvenues.

L’offre d’un ordinateur ou d’une tablette aux élèves scolarisés des  familles qui en sont dépourvues, à supposer qu’elle puisse effectivement être mise en place dans les conditions actuelles du confinement, laisse de côté la question de l’abonnement, très coûteux pour les familles à faibles revenus, et surtout, elle s’inscrit dans l’injonction à la continuité pédagogique du ministre Blanquer, que de très  nombreux enseignants réfutent, car elle est aussi illusoire qu’inégalitaire.

L’accompagnement social du confinement, qui renforce les inégalités liées à la qualité du logement et à la précarité des situations financières, est vital pour les personnes en difficulté et pour la cohésion de notre société. Y aura-t-il  dans le plan d’aide de 80 millions d’euros que vous proposez, des mesures d’aide aux personnes et aux familles à faible revenus ( reports d’échéances, etc…) et/ou un  soutien financier aux collectivités locales et associations qui assurent au quotidien la solidarité de proximité, alors que par ailleurs, les EPCI sont sollicités pour abonder l’aide de 1500 euros aux indépendants ?

Nous estimons d’ailleurs que la région comme les autres collectivités territoriales devraient exiger du gouvernement la fin de la contractualisation qui limite l’augmentation de leurs dépenses et sanctionne leur dépassement.

De même, le PRS, que la quasi-totalité des collectivités de la région ont refusé, dont la logique de fermetures de lits et de services accroît les difficultés du système hospitalier face à la  crise sanitaire, doit selon nous être considéré comme caduc. La convergence des actions des élus, des collectifs d’usagers et des personnels soignants peut l’imposer à l’ARS et au gouvernement.

Enfin, toujours dans le registre des rapports avec l’État, l‘affaire à rebondissements de l’approvisionnement en masques des régions Bourgogne Franche-Comté et Grand Est  montre à quel point il est des missions publiques d’État qui ne peuvent être assurées qu’à ce niveau.  La concurrence entre les collectivités locales, le chacun pour soi, la «débrouille» pour trouver les fournisseurs ne peuvent qu’accentuer les inégalités entre les régions riches et pauvres,  entre celles qui ont pu trouver les réseaux et les  autres,  et faciliter de bonnes affaires juteuses pour les fournisseurs. Nous savons bien que les initiatives locales se sont substituées à des défaillances des services d’État. Mais nous considérons que l’approvisionnement en stocks stratégiques doit relever des services d’État, en concertation bien sût avec les collectivités pour évaluer les besoins des territoires et les répartir équitablement.

Il est  prévu dans le plan Coronavirus que vous proposez pour la région de Bourgogne-Franche-Comté un dispositif d’aides à la trésorerie des entreprises sous des modalités diverses, ainsi qu’une collaboration étroite avec le gouvernement pour l’application d’un plan de relance au mois de juin visant notamment à la  relocalisation des activités.

Si nous adhérons à l’objectif  de sauvegarder les activités, les compétences, et les emplois sur notre territoire régional, il nous paraît tout aussi nécessaire de veiller au meilleur usage possible des fonds publics, qui s’annoncent abondants.

Or nous savons qu’en matière aide publique aux entreprises, il y a beaucoup d’abus, de gaspillages et d’effets d’aubaine, et que ce ne sont pas  toujours les plus en difficulté, ni les plus vertueuses du point de vue social et écologique qui en bénéficient. C’est pourquoi il nous paraît indispensable de réunir les conditions d’octroi suivantes:

            –aucune aide ne devrait être versée aux entreprises qui distribuent des dividendes en 2020,

            –un engagement ferme  à ne pas licencier devrait être la  contrepartie de l’aide reçue,

            -l’information et la consultation des représentants du personnel et des CSE devraient accompagner la prise de décision,

            -la mise à contribution des banques devrait être recherchée pour démultiplier l’aide publique par un effet de levier.  Les banques se refinancent actuellement avec beaucoup de facilités auprès de la BCE à des taux négatifs de -0,75%. Il serait salutaire qu’elles redistribuent ces fonds dans l’économie réelle plutôt que de les dédier préférentiellement aux placements financiers et aux opérations de fusion/absorption, comme c’est hélas le cas depuis la globalisation financière du système économique.

L’efficacité des aides dans la défense de l’emploi et de l’économie bourguignonne et franc-comtoise est, selon nous, à ce prix.

Nous souhaitons être informés de façon précise sur l’attribution de ces aides, en termes de montant et de nom de l’entreprise bénéficiaire. Cette requête relève de l’exercice démocratique normal d’information citoyenne sur l’utilisation de nos impôts. Mais on sait que s’agissant des entreprises, il est souvent opposé la notion de confidentialité des affaires totalement injustifiée, comme cela a été le cas par les préfets au sujet du CICE, dont la répartition nous a été cachée de façon inadmissible.

Vous invoquez à juste titre l’importance de la confiance pour la sortie de crise. Elle ne peut se construire dans l’opacité des décisions, mais implique au contraire la transparence et le débat sur les mesures que vous aurez certainement à cœur de faire vivre.

En souhaitant que vous-même, les élus régionaux et les fonctionnaires territoriaux  soyez épargnés à titre personnel par la pandémie, nous vous adressons nos respectueuses salutations. 

Pour le comité régional PCF de Bourgogne Franche-Comté

En bourgogne-franche-comté ensemble pour une démocratie sanitaire un autre plan régional de santé

L’appel à constituer des collectifs de mobilisation afin d’agir pour imposer d’autres choix à l’ARS et au gouvernement, avec des modes de financement qu’il s’agit d’arracher aux griffes des marchés financiers

            La crise du coronavirus met à nu dans des conditions dramatiques  l’affaiblissement de notre système public de soins, que les gouvernements successifs ont malmené avec acharnement,  malgré les alertes incessantes des personnels soignants et des usagers et la mobilisation exceptionnelle qui s’est développée depuis une année. La santé de la population, au lieu d’être considérée  comme une priorité et un facteur éminent du développement humain, est réduite à une «charge» contenue dans des objectifs comptables malthusiens définis a priori sans rapport avec les besoins.

            Dans notre région de Bourgogne Franche-Comté , faut-il rappeler que l’ARS, s’inscrivant pleinement dans les objectifs d’économies et de regroupement hospitaliers, a proposé un Plan Régional de Santé (PRS) refusé par la quasi-totalité des collectivités locales, depuis les communes et intercommunalités à la région, en passant par les départements ?

            Et pourtant, dans le déni de toute démocratie sanitaire, malgré le constat d’échec sans appel dans lequel les décisions de regroupements hospitaliers, de fermetures de lits et  de services, les pénuries élémentaires de matériels et les conditions inhumaines de travail  ont placé le système hospitalier pour faire face dans de bonnes conditions à la pandémie, il est prévu qu’il continue à suivre tranquillement sa trajectoire destructrice. Si la crise sanitaire donne l’occasion à la direction de l’ARS de communiquer avantageusement sur son activité logistique face à l’urgence, cela ne saurait faire oublier la pénurie globale de matériels essentiels et de lits qui résultent de ses décisions, ni sa posture arrogante et technocratique face aux mobilisations.    

            Alors que les  discours du président de la République sur la «santé gratuite» qui fait partie de ces « biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marchés», ses promesses  à l’hôpital de Mulhouse au sujet d’«un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières […] construit pour notre hôpital » se veulent rassurants sur un changement de cap, les actes  ne peuvent occulter la réalité accablante des orientations politiques sur  la santé:

• L’absence d’un plan d’urgence à hauteur des besoins dans la Loi de Finance Rectificative (2 milliards non budgétés au lieu  des 8 ou 10 nécessaires).
  • Le maintien de l’ONDAM (Objectif National de Dépenses d’Assurance maladie), cette chape de plomb qui corsète les dépenses de santé, et limite à + 2,4%, quand il en faudrait 4,5% pour rester à budget réel constant .

            Pire encore, il y a cette note de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) rédigée à la demande d’Emmanuel Macron,  révélée par Mediapart 1qui trace les lignes directrices d’une évolution du système de santé qui loin de le sortir des «lois du marché», utilise la crise sanitaire pour en accélérer la privatisation rampante et la marchandisation. Fait par un organisme financier dont les critères sont depuis longtemps ceux des marchés financiers, et non du service public, qui, de plus est devenu un acteur majeur de  l’hospitalisation privée lucrative,  son fil directeur, sous la technicité des montages proposés,  est d’effacer par une série de dispositifs la ligne de démarcation entre le secteur privé et le secteur public pour anéantir définitivement ce dernier. Parmi l’ensemble des mesures, les plus significatives sont les suivantes :

• la gestion des deux tiers de la dette publique des hôpitaux ( l’Etat n’en a repris qu’un tiers) restructurée -et pas annulée-, associée à la création d’un «fonds commun» de financement public/privé, privilégiant le secteur privé ( c’est dit dans la note…) et pilotant la destination des financements (c’est dit également…).
  •  Le recours massif aux  partenariats publics privés (PPP)  en dépit de la succession des expériences négatives et des rapports accablants venant d’institutions nationales ( cour des comptes, rapport d’enquête sénatoriale) et européenne (cour des comptes européennes). Cette dernière, qui n’est certainement pas à la pointe du combat anti-libéral, constate néanmoins «le  manque considérable d’efficience, qui s’est traduit par des retards de construction et par une forte augmentation des coûts », une opacité comptable qui compromet « la transparence et l’optimisation des ressources », une inadaptation de ces contrats de long terme à suivre « l’évolution rapide des technologies ».
  • le basculement vers «la santé numérique», solution «miracle» permettant  de faire coup double : décharger l’activité hospitalière,  et valoriser les investissements des nombreuses «start up» et  des compagnies d’assurances et des mutuelles qui ont engagé des financements  dans ce secteur de la télé-consultation. Une manière de faire face à la saturation du 15 non pas en lui allouant les financements publics nécessaires mais en proposant des solutions privées pour en réduire l’accès.
  • Dans le sillage de Donald Trump, une proposition de conversion de navires en navires-hôpitaux, dont les aspects techniques, médicaux et humains  sont jugés hasardeux par nombre de professionnels, mais que l’on comprend mieux  quand on sait que la CDC a des engagements importants dans des commandes de paquebots que les compagnies de croisières, mise à l’arrêt par la pandémie, risquent de ne pouvoir honorer.  
  • Enfin, le meilleur pour la fin, faire sponsoriser par les grands organismes de recherche (institut Pasteur, institut Curie, Unicancer, etc..) «un  fonds de partage» auquel souscriraient  investisseurs privés et institutionnels, avec reversement de revenus aux «sponsors» pour leur opération promotion.  Avec la rapacité et le cynisme bien connus de la finance, quand elle flaire de bonnes affaires, il est dit sans ambages  que «les conditions de lancement […]seraient assez favorables compte tenu de l’impact sur les valorisations corporate de la crise actuelle » et que « ce type d’opérations pourrait […] être lancé très rapidement dans des conditions compétitives et avec le soutien de la place». En langage clair, la pandémie du covid-19 va favoriser l’attraction boursière des  placements financiers vers les secteurs de la santé. La finance n’hésite jamais  à battre monnaie sur le malheur humain».

            Pour imposer d’autres choix que ceux de l’achèvement du système public de soins sur l’autel du capital, il est impératif de nous rassembler pour un combat politique de haut niveau, qui à partir de l’expression des besoins locaux , porte aussi des exigences sur l’ensemble du système de santé et de son financement.

            Les organisations départementales et régionale du parti communiste en Bourgogne Franche-Comté ont interpellé  le préfet de région et les préfets de département afin que des mesures d’urgence efficaces soient prises et que de commissions  départementales  et régionales associant tous les acteurs; soignants, usagers, élus, représentants syndicaux, associatifs, politiques soient mises en place. Plus que jamais les fondations d’une  démocratie sanitaire doivent être posées.

            Mais sans attendre la  mise en place préfectorale de ces structures, il nous semble indispensable de constituer des collectifs de mobilisation, à l’échelle départementale et régionale, réalisant les convergences soignants/usagers/mouvement associatif/syndical/politique pour construire le rapport de force susceptible d’imposer d’autres choix à l’ARS et au gouvernement, dans des revendications qui ne peuvent plus s’en tenir à la seule expression des  besoins, mais doivent impérativement porter des exigences sur les modes de financement, qu’il s’agit d’arracher au plus vite aux griffes des marchés financiers. Les structures du PCF (locales, départementales et régionales), les élu.e.s communistes et républicains sont totalement disposés et déterminés à y prendre toute leur part.

            Souhaitant que nous ayons l’occasion d’en reparler très vite de vive voix dès que les conditions matérielles nous le permettront, nous vous adressons nos salutations fraternelles.

Pour le comité régional PCF de Bourgogne -Franche-Comté